Information générale relative au Règlement général de la
protection des données :
Objet du traitement (finalité et base légale) :
L’ENAC, dont le siège est situé à 7 avenue Edouard Belin, CS 54005, 31055
Toulouse Cedex 4, doit traiter les données à caractère personnel dans le
cadre du traitement relatif à l’utilisation de Signalement.net dans le but de
signaler les actes de violences sexistes et sexuelles et les actes de
sexisme, qui est une plateforme de recueil et traitement des alertes
éthiques.
Base légale :
La base légale du traitement est l’obligation légale.
Catégories de données :
• identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte
professionnelle,
• identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une
alerte,
• identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le
recueil ou dans le traitement de l'alerte,
• identité, fonctions et coordonnées des témoins éventuels
• faits signalés incluant toutes pièces produites par l'émetteur de
l'alerte professionnelle ou des témoins éventuels
• éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits
signalés,
• comptes-rendus des opérations de vérification,
• suites données à l'alerte.
Destinataire des données :
Les personnes qui ont accès sont la Référente égalité et la chargée mission
égalité.
Ces personnes peuvent habiliter un ou des membres de la cellule veille pour
un accès à un dossier (en partie ou en totalité) et/ou à la Direction
concernée.
Durées de conservation des données :
Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d’un dispositif
d’alerte, et sauf dispositions légales ou réglementaires contraires :
a) les données relatives à une alerte, considérées par le responsable
du traitement comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont soit
détruites sans délai soit peuvent être conservées à la condition d’avoir
été préalablement anonymisées à bref délai,
b) lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou
judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou
archivées, après anonymisation à bref délai, par l'organisation chargée
de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la
clôture des délais de recours applicables aux faits en cause.
c) tant que la procédure disciplinaire ou contentieuse est engageable à
l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive,
les données relatives à l'alerte sont conservées par l'organisation
chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure et
expiration des voies de recours, ou conservées au-delà après avoir été
préalablement anonymisées à bref délai,
Vos droits :
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur
effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de
rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf.
cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos
données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre déléguée à la
protection des données : dpo@enac.fr ou par courrier postal à l’adresse
suivante : Secrétariat Général – Affaires Juridiques – 7 avenue Edouard
Belin, CS 54005, 31055 Toulouse Cedex 4.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et
Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de géolocalisation n’est
pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une
réclamation à la CNIL.